CGV - Conditions Générales de Ventes
Les conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestation de services bureautiques passées auprès de l’entreprise Flexi-Office, représentée par Mme Régine BLANCK « EI » dont le siège se situe 14 Rue Lerchenberg, 67530 OTTROTT, SIRET : 841 528 631 00010. Toute commande implique l’acceptation sans restriction des présentes CGV, que le client déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 2 : Lieu d’exécution
Les prestations proposées seront réalisées dans les locaux de l’entreprise Flexi-Office. Un déplacement de Mme Régine BLANCK sur site dans les locaux de sa clientèle est possible, dans un rayon de 40 km du siège social.
Article 3 : Prestations
Flexi-Office présente des prestations Excel. Ces prestations concernent les professionnels et seront ponctuelles ou régulières selon le choix du client.
Article 4 : Devis – Validité des commandes
Un devis gratuit et personnalisé est effectué sur la base des informations communiquées par le client et indique le détail de la prestation demandée. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « bon pour accord » et apposer le cachet commercial. Celui-ci doit être accompagné des présentes CGV signées et portant la mention « lu et approuvé ». En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse https://www.flexi-office.fr. Un acompte de 40% est demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé à réception de la facture. A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptées, du règlement de l’acompte, et le cas échéant du règlement total, Flexi-Office se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.
Article 5 : Exécution des commandes – Délai de réalisation
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le client s’engage à transmettre à Flexi-Office tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission. Tout retard ou oubli de la part du client entraînera un retard de livraison ou une annulation de la commande.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande et sont exprimés en euro et non soumis à la TVA (article 293B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les frais de déplacement dans vos locaux ni les frais postaux. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er juillet. Les prestations demandées par le client font l’objet d’un devis établi par Flexi-Office et valable 30 jours. Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques pourront s’ajouter au devis. Les frais de déplacement sont demandés pour tout déplacement supérieur à 15 kilomètres du siège social de l’entreprise Flexi-Office, selon le barème kilométrique en vigueur.
Article 7 : Remises
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Flexi-Office et uniquement pour la prestation qui en est l’objet.
Article 8 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.
Article 9 : Droit de rétraction et annulation
Un droit de rétractation sera accepté, sans frais pour le client, dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client par écrit à Flexi-Office. Par conséquent, les documents réalisés en totalité ou en partie par Flexi-Office et pour lesquels le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Flexi-Office et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Article 10 : Modalités de paiement et pénalités de retard
Le paiement de la facture s’effectue soit par chèque soit par virement bancaire, à réception de facture avec acompte de 30% à la commande. Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€ (quarante euros), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité calculée sur le montant de la somme restant dû, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€ (quarante euros). En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, Flexi-Office aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Flexi-Office ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 12 : Confidentialité
Flexi-Office s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Flexi-Office ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert de données, notamment par Internet. Les résultats de la mission sont en pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, Flexi-Office s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client
Article 13 : Conditions de collaboration et responsabilité
Le client tiendra à la disposition de Flexi-Office, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l’objet d’une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible. Flexi-Office est dégagé de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations du fichier après la livraison de celui-ci.
Article 14 : Traitement des données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaire au bon traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par l’entreprise Flexi-Office. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour les informations le concernant en s’adressant à flexi.office67@gmail.com.
Article 15 : Juridiction compétente
Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité l’entreprise Flexi-Office, afin de tenter de résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent.